1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription des offres et l'achat de crédits permettant d'utiliser le service EdSuite, édité par PRG Sys (« le Vendeur »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Service s'adresse à des professionnels (organismes de formation, CFA, écoles, formateurs indépendants). Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle. Les dispositions propres aux consommateurs (article 9) ne s'appliquent que si le Client a cette qualité au sens du Code de la consommation.
2. Offres
Le Service est proposé selon un principe de facturation à l'activité : chaque inscription d'apprenant validée dans le Service est facturée à un tarif unitaire qui dépend de l'offre souscrite. Un abonnement mensuel réduit ce tarif unitaire. Les offres en vigueur sont :
| Offre | Abonnement | Inscription validée |
|---|---|---|
| Starter | Sans abonnement | 19 € HT |
| Pro | 59 € HT / mois | 12 € HT |
| Volume | 149 € HT / mois | 3,90 € HT |
10 inscriptions sont offertes à l'ouverture de chaque Espace, quelle que soit l'offre. Une offre annuelle de l'abonnement le plus élevé, incluant les inscriptions en nombre illimité, peut être proposée sur devis.
2.1 Options à l'usage
- Signature électronique avancée : 0,47 € HT par signature complétée, facturée à l'usage pour les abonnés ou par packs prépayés pour les Clients sans abonnement.
- SMS : un volume mensuel de SMS est inclus dans les abonnements ; au-delà, ou pour les Clients sans abonnement, les SMS sont facturés à l'usage ou par packs prépayés (de 0,07 € à 0,10 € HT par SMS selon le pack) .
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes sur la page d'accueil et dans l'application. La TVA au taux en vigueur (20 % en France) est ajoutée sur la facture ; pour les Clients établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, le mécanisme d'autoliquidation s'applique. Le prix faisant foi est celui affiché dans l'application au moment de la commande.
Le Vendeur peut modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux périodes de facturation postérieures. Le Client qui refuse la modification peut résilier son abonnement avant cette date sans frais.
4. Commande, paiement et facturation
La souscription et les achats s'effectuent en ligne via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le Vendeur n'a pas accès aux données complètes du moyen de paiement.
- Abonnements : facturés mensuellement, d'avance, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré. Les inscriptions validées, signatures et SMS consommés au cours du mois sont ajoutés à la facture suivante.
- Crédits prépayés (inscriptions, signatures, SMS pour les Clients sans abonnement) : payés comptant à la commande et crédités immédiatement sur l'Espace.
Une facture est émise pour chaque paiement via notre prestataire de facturation Qonto et mise à disposition du Client dans son Espace. Le Client s'engage à fournir des informations de facturation exactes, notamment sa raison sociale, son SIREN et son numéro de TVA.
En cas de défaut de paiement, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont exigibles de plein droit (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). L'accès au Service peut être suspendu quinze jours après une mise en demeure restée sans effet.
5. Durée, renouvellement et résiliation des abonnements
Les abonnements mensuels sont conclus pour un mois et reconduits tacitement par périodes d'un mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis son Espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata. Les consommations à l'usage de la dernière période sont facturées à cette date.
Les abonnements annuels sont conclus pour douze mois et reconduits tacitement pour la même durée, sauf résiliation notifiée au moins 30 jours avant l'échéance. Le Vendeur rappelle cette faculté de résiliation au Client avant chaque échéance.
Le Client peut changer d'offre à tout moment. Le passage à une offre supérieure prend effet immédiatement, avec facturation au prorata ; le passage à une offre inférieure prend effet à la période suivante.
6. Crédits prépayés
Les crédits prépayés ne constituent pas de la monnaie électronique, ne sont ni convertibles ni remboursables en numéraire et sont utilisables exclusivement dans l'Espace du Client. Sauf mention contraire à l'achat, ils n'expirent pas tant que l'Espace est actif. Les crédits offerts peuvent être modifiés ou retirés à tout moment par le Vendeur et ne sont jamais remboursables.
Un crédit d'inscription est décompté lors de la validation du dossier d'un apprenant. Un crédit de signature avancée est décompté à l'initiation de la procédure de signature. Les échecs techniques imputables au Service ne donnent lieu à aucun décompte.
7. Clôture de l'Espace
La clôture de l'Espace par le Client entraîne la résiliation des abonnements en cours à la fin de la période et la perte des crédits prépayés non consommés, sauf demande de remboursement des crédits achetés depuis moins de 30 jours et non entamés. Le Client dispose de 30 jours après la clôture pour exporter ses données.
8. Responsabilité et garanties
Le Vendeur fournit le Service avec diligence, selon une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée dans les conditions prévues aux conditions générales d'utilisation. Le Client reste responsable de la conformité de son activité de formation et de l'usage qu'il fait des documents et exports produits par le Service.
9. Dispositions propres aux consommateurs
Si le Client a la qualité de consommateur, il dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation (article L.221-18 du Code de la consommation). Le Service étant fourni immédiatement, le Client consommateur qui demande l'exécution avant la fin de ce délai renonce expressément à son droit de rétractation pour les prestations déjà exécutées et les crédits déjà consommés (article L.221-28). Les crédits non entamés sont remboursés sur demande adressée à contact@edsuite.fr dans le délai de 14 jours.
Le Client consommateur peut, après réclamation écrite au Vendeur restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Vendeur : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris (https://www.cm2c.net, saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php). Il peut également consulter le portail de la Commission européenne sur les voies de recours : consumer-redress.ec.europa.eu.
10. Données personnelles
Les traitements liés à la commande et à la facturation sont décrits dans la politique de confidentialité.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige entre professionnels relève, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris. Les règles protectrices applicables aux consommateurs sont réservées.